Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissement Art. Annexe IV

CATÉGORIE DE PRODUITS

QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE FOURNIE

à des établissements de restauration (*)

Lorsqu'elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée

Lorsqu'elle représente plus de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée

Repas ou préparations culinaires élaborées à l'avance constituant le plat principal d'un repas

1000 par semaine

400 par semaine

(*) Les quantités maximales ne s'appliquent pas en cas de fourniture à des établissements caritatifs